Quels sont les devoirs des fonctionnaires ?

Administration

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Infographie Podcast

L’essentiel

Un fonctionnaire a des devoirs liés à son statut. Ces devoirs sont précisés par le code général de la fonction publique.

Au nom de l'administration qu'ils servent, les fonctionnaires sont soumis aux obligations de dignité, d'impartialité, de probité, de neutralité et de respect du principe de laïcité.

Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la Haute Autorité de transparence de la vie publique, chargée d'enquêter sur la mobilité des fonctionnaires, le pantouflage ou encore les déclarations d'intérêts. 

En détail

Le statut de fonctionnaire implique des droits mais aussi des devoirs, inscrits dans le code général de la fonction publique. Il s'agit notamment de :

  • l'obligation d'effectuer les tâches confiées : le fonctionnaire, quel que soit son niveau dans la hiérarchie, est responsable de l'exécution des tâches qui lui sont confiées. Il n'est pas dégagé de ses responsabilités par "la responsabilité propre de ses subordonnés" ;
  • l'obligation d'obéissance hiérarchique : le fonctionnaire est lié par le principe hiérarchique. Il doit se conformer aux ordres de ses supérieurs, sauf lorsque "l'ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public" ;
  • l'obligation de se consacrer entièrement à ses fonctions : en principe, un fonctionnaire ne peut pas cumuler ses fonctions avec une autre activité, privée ou publique. Il existe néanmoins des exceptions et dérogations, par exemple pour les activités d’enseignement ou d’écriture ou pour la création ou la reprise à temps partiel d'une entreprise ;
  • l'obligation de dignité signifie que le fonctionnaire ne doit pas, par son comportement, porter atteinte à la réputation de son administration (dénonciation calomnieuse, scandale public en état d’ébriété…) ;
  • l'obligation d’impartialité exige du fonctionnaire de se départir de tout préjugé d'ordre personnel et d’adopter une attitude impartiale dans ses fonctions ;
  • l'obligation de probité impose au fonctionnaire de ne pas utiliser ses fonctions pour en tirer un profit personnel. Le principe d'intégrité est proche de celui de probité. Il nécessite également du fonctionnaire d’exercer ses fonctions de manière désintéressée ;
  • l'obligation de neutralité et de respect du principe de laïcité. Le fonctionnaire doit traiter de façon égale tous les usagers, indépendamment de leurs origines, leur sexe, leurs convictions politiques ou religieuses, et respecter leur liberté de conscience et leur dignité. Il lui est interdit de manifester ses opinions religieuses durant son service ;
  • l'obligation de faire cesser ou prévenir les situations de conflit d’intérêts : cette obligation date de la loi du 20 avril 2016. Le fonctionnaire doit veiller à mettre fin immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d'intérêts dans lesquelles il se trouve ou pourrait se trouver. Le conflit d’intérêts est défini comme "toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés, de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif des fonctions" ;
  • les obligations de secret professionnel et de discrétion professionnelle : les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées par le code pénal. Ils doivent, par ailleurs, faire preuve de discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions ;
  • le devoir d’information : les fonctionnaires doivent satisfaire aux demandes d'information du public. Cette obligation est la traduction statutaire du principe de libre accès aux documents administratifs. Le devoir d’information est toutefois limité par le secret professionnel et par l'obligation de discrétion professionnelle ;
  • l’obligation de réserve contraint le fonctionnaire, à qui la liberté d’expression est garantie, d’observer une retenue dans l’expression de ses opinions, notamment politiques (par exemple propos violents ou injurieux). Cette obligation ne figure pas dans la loi, elle est appréciée par le juge administratif. 

Ces devoirs s'imposent également aux agents contractuels de la fonction publique. 

Depuis 2017, certains hauts fonctionnaires sont soumis à des obligations déontologiques particulières (déclaration d’intérêts, etc.).

Le contrôle déontologique des fonctionnaires est confié à la Haute Autorité de transparence de la vie publique (HATVP) depuis la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (suppression de la commission de déontologie de la fonction publique).

Un décret du 30 janvier 2020 fixe les modalités du cumul d'activités des agents publics et des contrôles d'exercice d'une activité privée.

Le contrôle de mobilité est obligatoire pour les hauts fonctionnaires. La HATVP contrôle également le rétro-pantouflage (fait pour un fonctionnaire de réintégrer ou d'intégrer l'administration après avoir travaillé dans le privé).

En image

Le code général de la fonction publique définit les obligations des fonctionnaires.

  • Dignité : adopter un comportement qui ne porte pas atteinte à l'administration.
  • Impartialité : ne pas avoir de préjugés.
  • Intégrité : exercer ses fonctions de manière désintéressée.
  • Probité : ne pas tirer un profit personnel de ses fonctions.
  • Secret professionnel et discrétion professionnelle.
  • Interdiction d'exercer d'autres activités professionnelles (sauf dérogations. Exemple : enseignement).
  • Information du public (sous réserve du secret professionnel et de l'obligation de discrétion professionnelle).
  • Obéissance hiérarchique.
  • Réalisation des tâches confiées.
  • Neutralité, réserve.

Le contrôle déontologique des fonctionnaires est exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

  • Prévention des conflits d'intérêts.
  • Mobilité vers le secteur privé.
Quels sont les devoirs des fonctionnaires ? - plus de détails dans le texte suivant l’infographie

Le code général de la fonction publique définit les obligations des fonctionnaires.

  • Dignité : adopter un comportement qui ne porte pas atteinte à l'administration.
  • Impartialité : ne pas avoir de préjugés.
  • Intégrité : exercer ses fonctions de manière désintéressée.
  • Probité : ne pas tirer un profit personnel de ses fonctions.
  • Secret professionnel et discrétion professionnelle.
  • Interdiction d'exercer d'autres activités professionnelles (sauf dérogations. Exemple : enseignement).
  • Information du public (sous réserve du secret professionnel et de l'obligation de discrétion professionnelle).
  • Obéissance hiérarchique.
  • Réalisation des tâches confiées.
  • Neutralité, réserve.

Le contrôle déontologique des fonctionnaires est exercé par la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique :

  • Prévention des conflits d'intérêts.
  • Mobilité vers le secteur privé.

Podcast

Qu'est-ce qu'un fonctionnaire ?

Bonjour à tous,

Je suis Delphine, rédactrice pour le site vie-publique.fr et je vais vous expliquer ce qu’est un fonctionnaire.

Alors, un fonctionnaire est une personne employée par un organisme public dans un emploi permanent. Il est titularisé à son poste dans un grade de la hiérarchie. Les fonctionnaires représentent une partie des personnes qui travaillent dans l’administration. Des agents non titulaires sont aussi employés comme les auxiliaires, les agents contractuels ou les vacataires.

  • Quelles sont les différentes catégories de fonctionnaires ?

    Il en existe trois qui correspondent aux trois fonctions publiques : la fonction publique d’État, la fonction publique territoriale - la commune, le département ou la région - et la fonction publique hospitalière.

    En général, les fonctionnaires sont recrutés par concours. Ils commencent souvent par un stage pour vérifier leurs aptitudes. Ensuite, une fois titularisés, ils deviennent fonctionnaires.

  • Mais en quoi cela consiste, la titularisation ?

    La titularisation est un acte pris par l’administration qui emploie un fonctionnaire. Par exemple, pour nommer un préfet, le président de la République signe un décret. La titularisation est une garantie pour le fonctionnaire : si son poste est supprimé, l’administration doit lui trouver un emploi correspondant à son grade.

  • Quel est le statut des fonctionnaires ?

    Alors, contrairement aux salariés du secteur privé, les fonctionnaires ne dépendent pas d’un contrat de travail, mais d’un statut qui comprend des règles applicables à tous les agents.

    En principe, seuls la loi et le règlement organisent leur statut. Mais en pratique, les fonctionnaires participent à la détermination de leurs conditions de travail grâce à :

    des instances de dialogue dans lesquelles siègent des représentants de l’autorité administrative et des fonctionnaires et qui sont présentes dans chaque administration,

    et grâce également à leurs syndicats.

  • Quelles sont les lois qui ont instauré ce statut ?

    L'ensemble des mesures concernant les agents des trois fonctions publiques (recrutement, rémunération, carrière, par exemple) sont regroupées dans le code général de la fonction publique. La partie législative du code rassemble les quatre grandes lois statutaires de la fonction publique dites lois Le Pors de 1983, 1984 et 1986.